Les chiens susceptibles d'être dangereux sont définis réglementairement.
Ils sont répartis en 2 catégories :
- les chiens d'attaque (1ère catégorie)
- et les chiens de garde et de défense (2ème catégorie).
Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations.
La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.
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• Déclaration en mairie des chiens de 1ère et 2ème catégorie
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens de 1ère et 2ème catégories, susceptibles d’être dangereux, doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.
Seul le propriétaire de l’animal, personne majeure, peut procéder à la déclaration.
Pour déclarer la propriété d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie à la mairie de La Murette :
? Présentez-vous à la mairie.
? Munissez-vous des pièces suivantes :
- Pièce d’identité du propriétaire
- Formulaire de déclaration pour un chien de 1ère catégorie (téléchargeable en bas de page)
OU
Formulaire de déclaration pour un chien de 2ème catégorie (téléchargeable en bas de page)
- Carte d’identification du chien (comportant le numéro de tatouage)
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- Attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire, précisant la prise en charge du chien
- Certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.
- Certificat de naissance du chien inscrit au L.O.F. (Livre des Origines Français), pour les chiens relevant de la seconde catégorie
? Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré. Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.
Récépissé de déclaration d’un chien de 1ère catégorie
Récépissé de déclaration d’un chien de 2ème catégorie
A noter : Sachez qu’à tout moment, le récépissé de la déclaration ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre
Attention : en cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.
• Demande de permis de détention d’un chien de 1ère et 2ème catégorie
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie doit posséder un permis pour son animal.
Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence.
Il est remis à l'issue d'une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d'une évaluation comportementale de l'animal.
En l'absence de détention du permis, des sanctions sont prévues.
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Pour effectuer une demande de permis de détention à la mairie de La Murette :
? Téléchargez le Formulaire de demande de permis de détention d’un chien catégorisé, ou retirez-le à la mairie
? Remplissez et signez le formulaire
? Déposez ou adressez-le par courrier à la mairie accompagné des pièces suivantes :
• Pièce d’identité du propriétaire
• Justificatif d'identification du chien,
• Certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité,
• Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien,
• Attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,
• Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité du demandeur, pour les dommages causés aux tiers par l'animal,
• Certificat de stérilisation de l'animal, pour les seuls chiens de 1ère catégorie
• Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article L. 214-6 du code rural
? Au vu de ces pièces, le maire statue sur la délivrance ou non du permis.
? Si l’avis est favorable, le permis est délivré sous la forme d’un arrêté municipal. Le propriétaire ou détenteur du chien doit retirer cet arrêté à la mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien, afin que le numéro et la date de délivrance de cet arrêté y soient mentionnés.
Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.
? Si l’avis est défavorable (en cas de demande incomplète ou si les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal le justifient), le refus de délivrance est adressé au demandeur.
• Demande de permis provisoire de détention d’un chien de 1ère et 2ème catégorie
Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois, et qu'il ne peut pas pour cette raison être évalué, un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, est délivré à son propriétaire ou détenteur.
Le formulaire Cerfa n°13997*01 doit être utilisé.
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour un permis définitif, à l'exception du certificat d'évaluation comportementale.
• Déclaration de morsure
Les nouvelles dispositions de la loi du 20 juin 2008 obligent le détenteur d'un chien mordeur de signaler tout fait de morsure au maire de sa commune de résidence.
Le maire peut demander au détenteur ou au propriétaire de l'animal de présenter ce dernier à un vétérinaire en vue d'une évaluation comportementale.
