Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. La demande de certificat doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.
- Certificat d’urbanisme d’information :
Il renseigne sur :
. le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
. les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
. et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
- Certificat d’urbanisme opérationnel :
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Pour effectuer une demande de certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) auprès de la mairie de La Murette :
? Téléchargez le formulaire cerfa n°13410*02 ou retirez-le à la mairie
? Remplissez et signez le formulaire
? Munissez-vous des pièces à fournir listées en page 4 du document cerfa
? Déposez ou envoyez à la mairie en lettre recommandée avec accusé de réception :
- 2 exemplaires du dossier (formulaire cerfa + pièces à fournir) pour un CU d’information
- 6 exemplaires du dossier (formulaire cerfa + pièces à fournir) pour un CU opérationnel.
Délais d'instruction du dossier :
L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme.
Ce délai est de :
. 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
. 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
Réponse de la mairie :
La décision de la mairie prend généralement la forme d’une réponse écrite.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 ou 2 mois vaut néanmoins délivrance d'un certificat tacite et fixe les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme en vigueur au moment de l'instruction du dossier, et ce pendant un délai de 18 mois.
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