Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
La demande est à adresser à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné.
Travaux sur les constructions nouvelles
D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.
Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :
- les constructions qui créent entre 2 et 40 m² de surface de plancher en zone urbaine,
- les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface de plancher inférieure ou égale à 2 m².
Travaux sur les constructions existantes
Les travaux sur constructions existantes nécessitent l’obtention d’un permis de construire dans les cas suivants :
- l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² (40 m² en zone urbaine) de surface de plancher ou d’emprise au sol. C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,
- l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol en zone urbaine dans les communes couvertes par un PLU ou un POS.
Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- le changement de destination d'une construction (par exemple la transformation d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment
- la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170m².
Durée de validité du permis de construire
Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
À noter : pour vérifier si votre projet est soumis à l’obtention d’un permis de construire, reportez-vous au tableau récapitulatif du champ d’application des différentes autorisations d’urbanisme.
Document téléchargeable en bas de page.
Pour effectuer une demande de permis de construire auprès de la mairie de La Murette :
➢ Téléchargez ou retirez à la mairie le formulaire cerfa correspondant à votre situation :
- pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant on non des démolitions
- pour les constructions autres que des maisons individuelles et leurs annexes, comprenant ou non des démolitions
➢ Remplissez et signez le formulaire.
➢ Munissez-vous des pièces listées dans le document cerfa correspondant à votre cas.
➢ Déposez ou envoyez à la mairie en lettre recommandée avec accusé de réception 5 exemplaires du dossier (formulaire cerfa + pièces à fournir).
Des exemplaires supplémentaires du dossier complet vous seront demandés dans certains cas :
- un exemplaire supplémentaire dans le cas où votre projet se situe dans le périmètre de protection d’un bâtiment classé.
- deux exemplaires supplémentaires dans le cas où votre projet concerne un établissement recevant du public.
De plus, certaines pièces peuvent vous être demandées en nombre plus important parce qu’elles seront envoyées à d’autres services pour consultation et avis. Reportez-vous au bordereau de dépôt des pièces jointes dans le formulaire Cerfa correspondant à votre cas
➢ La mairie vous délivrera un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.
➢ Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier.
Délais d'instruction du dossier :
L'administration dispose d'un délai de
• deux mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes
• trois mois dans les autres cas.
Décisions de la mairie :
En cas d'acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de refus
Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de construire.
En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. L'intéressé a tout de même la possibilité de demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.
