Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
La demande de permis d’aménager est à adresser à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné.
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement,
- la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
Pour effectuer une demande de permis d’aménager auprès de la mairie de La Murette :
➢ Téléchargez ou retirez à la mairie le formulaire Cerfa
➢ Remplissez et signez le formulaire.
➢ Munissez-vous des pièces listées dans le document cerfa.
➢ Déposez ou envoyez à la mairie en lettre recommandée avec accusé de réception 5 exemplaires du dossier (formulaire cerfa + pièces à fournir).
Des exemplaires supplémentaires du dossier complet vous seront demandés dans certains cas :
- un exemplaire supplémentaire dans le cas où votre projet se situe dans le périmètre de protection d’un bâtiment classé.
- deux exemplaires supplémentaires dans le cas où votre projet concerne un établissement recevant du public.
De plus, certaines pièces peuvent vous être demandées en nombre plus important parce qu’elles seront envoyées à d’autres services pour consultation et avis. Reportez-vous au bordereau de dépôt des pièces jointes dans le formulaire Cerfa correspondant à votre cas.
➢ La mairie vous délivrera un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.
➢ Un extrait de la demande de permis d’aménager doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier.
Délai d'instruction :
Le délai d'instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Décisions de la mairie :
En cas d'acception
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de refus
Lorsqu'un permis d'aménager a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis d'aménager.
En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans le permis d'aménager. L'intéressé a tout de même la possibilité de demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.
