Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier communal, il est nécessaire d'obtenir un permis de voirie auprès de la commune du lieu des travaux.
L'autorisation d'occupation du domaine public dépend du type d'occupation de la voirie.
Permission de voirie
Une demande de permission de voirie doit être adressée à la mairie pour tous travaux réalisés par un particulier ou une entreprise mandatée par un particulier, sur le domaine public ou en bordure du domaine public, et impliquant une occupation avec emprise au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public.
Cette demande d’autorisation est notamment à faire pour :
- des travaux (pose de compteur, construction de clôture ou portail, aménagement d’accès…),
- des tranchées (pose de canalisations et autres réseaux souterrains, raccordements…),
- création sur un trottoir d'un bateau d'accès à une propriété privée ou un garage,
- installation d'un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (bornes, enseigne commerciale, panneau, etc.).
Pour effectuer une demande de permission de voirie auprès de la mairie de La Murette (pour un particulier) :
➢ Téléchargez ou retirez à la mairie le formulaire de demande d’autorisation de voirie (Document téléchargeable en bas de page)
➢ Remplissez et signez le formulaire.
➢ Munissez-vous des pièces requises dans le formulaire.
➢ Déposez ou envoyez par courrier à la mairie 1 exemplaire du dossier (formulaire + pièces à fournir).
➢ Une fois votre demande instruite, la mairie vous délivrera un arrêté portant permission de voirie vous informant de la réponse positive ou négative à votre demande. Cet arrêté est adressé par courrier à l’adresse mentionnée dans le formulaire.
À noter : lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise, c’est en général l’entreprise qui se charge de faire la demande. La démarche en mairie est identique mais le formulaire à remplir est différent, ainsi que les pièces à fournir mentionnées dans le formulaire.
Permis de stationnement
Il autorise l'occupation sans emprise au sol, notamment dans les cas suivants :
- ravalement de façade,
- pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir,
- dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable...),
- stationnement provisoire d'engin (grue...) ou de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles...
Pour effectuer une demande de permis de stationnement auprès de la mairie de La Murette :
➢ Téléchargez ou retirez à la mairie le formulaire de demande d’autorisation de voirie (Document téléchargeable en bas de page)
➢ Remplissez et signez le formulaire.
➢ Munissez-vous des pièces requises dans le formulaire.
➢ Déposez ou envoyez par courrier à la mairie 1 exemplaire du dossier (formulaire + pièces à fournir).
➢ Une fois votre demande instruite, la mairie vous délivrera un arrêté portant permis de stationnement vous informant de la réponse positive ou négative à votre demande. Cet arrêté est adressé par courrier à l’adresse mentionnée dans le formulaire.
Arrêté de circulation
Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique.
Les restrictions de circulation permettent la fermeture totale de la route à la circulation, la circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie), les basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées, les limitations de vitesse, de gabarit, de poids...
Pour effectuer une demande d’arrêté de circulation auprès de la mairie de La Murette :
➢ Téléchargez ou retirez à la mairie le formulaire cerfa de demande d’arrêté de circulation
➢ Remplissez et signez le formulaire.
➢ Munissez-vous des pièces requises dans le formulaire.
➢ Déposez ou envoyez par courrier à la mairie 1 exemplaire du dossier (formulaire + pièces à fournir).
➢ Une fois votre demande instruite, la mairie vous délivrera un arrêté temporaire de police de circulation vous informant de la réponse positive ou négative à votre demande. Cet arrêté est adressé par courrier à l’adresse mentionnée dans le formulaire.
