La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagements de faible importance.
La demande est à adresser à la mairie de la commune où est situé le terrain concerné par les travaux.
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
- travaux qui créent 5 m² ou 20 m² de surface de plancher et/ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation), même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux,
- travaux de construction de clôture ou de portail pour la commune de LA MURETTE, suite à une délibération du Conseil Municipal du 6 novembre 2007,
- pour des divisions foncières.
À noter : pour vérifier si votre projet est soumis au dépôt d’une déclaration préalable de travaux, reportez-vous au tableau récapitulatif du champ d’application des différentes autorisations d’urbanisme.
(Document téléchargeable en bas de page.)
Pour effectuer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de La Murette :
1. Téléchargez ou retirez à la mairie le formulaire cerfa correspondant à votre situation
- pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
- pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
2. Remplissez et signez le formulaire.
3. Munissez-vous des pièces listées dans le document cerfa correspondant à votre cas.
4. Déposez ou envoyez à la mairie en lettre recommandée avec accusé de réception 2 exemplaires du dossier (formulaire cerfa + pièces à fournir).
A NOTER - Des exemplaires supplémentaires vous seront demandés dans certains cas :
- un exemplaire supplémentaire dans le cas où votre projet se situe dans le périmètre de protection d’un bâtiment classé,
- deux exemplaires supplémentaires dans le cas où votre projet concerne un établissement recevant du public.
5. La mairie vous délivrera un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.
Délais d'instruction du dossier :
L'administration dispose d'un délai d’un mois pour répondre à une déclaration préalable de travaux. Ce délai est porté à deux mois dans certains cas (établissement recevant du public, parcelle située dans le périmètre d’un bâtiment classé…).
Décision de la mairie :
- En cas d'acceptation
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.
- En cas de refus
Lorsqu'une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'une déclaration préalable.
- En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction de 1 mois.
L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.
